Article 10: Effect of a foreign judgment on the same act
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดกระทำการนอกราชอาณาจักรซึ่งเป็นความผิดตามมาตราต่าง ๆ ที่ระบุไว้ในมาตรา ๗ (๒) และ (๓) มาตรา ๘ และมาตรา ๙ ห้ามมิให้ลงโทษผู้นั้นในราชอาณาจักรเพราะการกระทำนั้นอีก ถ้า (๑) ได้มีคำพิพากษาของศาลในต่างประเทศอันถึงที่สุดให้ปล่อยตัวผู้นั้น หรือ (๒) ศาลในต่างประเทศพิพากษาให้ลงโทษ และผู้นั้นได้พ้นโทษแล้ว ถ้าผู้ต้องคำพิพากษาได้รับโทษสำหรับการกระทำนั้นตามคำพิพากษาของศาลในต่างประเทศมาแล้ว แต่ยังไม่พ้นโทษ ศาลจะลงโทษน้อยกว่าที่กฎหมายกำหนดไว้สำหรับความผิดนั้นเพียงใดก็ได้ หรือจะไม่ลงโทษเลยก็ได้ ทั้งนี้ โดยคำนึงถึงโทษที่ผู้นั้นได้รับมาแล้ว
traduction anglaise
Whoever commits an act outside the Kingdom which is an offence under the various Sections specified in Section 7(2) and (3), Section 8, and Section 9 shall not be punished again in the Kingdom for that act if:
(1) a final judgment of a foreign court has acquitted that person; or
(2) a foreign court has passed judgment imposing punishment and that person has already served it.
Where the person against whom judgment was given has already undergone punishment for that act under the judgment of a foreign court but has not yet completed it, the court may impose a punishment less than that provided by law for the offence, to any extent, or may impose no punishment at all, having regard to the punishment already undergone.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L’article 10 régit l’interaction entre un jugement étranger et des poursuites thaïlandaises pour une infraction commise sur le territoire du Royaume, ou réputée y avoir été commise en vertu des articles 4 à 6. Il confère à un acquittement étranger un effet d’irrecevabilité absolu : un jugement étranger définitif ordonnant la libération empêche toute nouvelle poursuite en Thaïlande. Une condamnation étrangère n’empêche pas les poursuites thaïlandaises, mais elle encadre la peine, obligeant le tribunal à prendre en compte toute peine déjà purgée et autorisant une réduction de peine, voire l’annulation, lorsque la peine étrangère a été intégralement purgée. Cette disposition s’applique uniquement lorsque les secondes poursuites concernent le même acte ; elle n’empêche pas les poursuites pour une infraction ou un acte différent. L’article 11 prévoit une règle similaire pour les infractions commises à l’étranger en vertu des articles 7, 8 et 9.
Pourquoi cela est important en pratique
L'article 10 est pertinent lorsque les mêmes faits, liés à la Thaïlande, ont déjà été jugés à l'étranger. Un acquittement étranger antérieur pour les mêmes faits constitue un moyen de défense absolu face à des poursuites thaïlandaises ; il est donc déterminant d'établir que le jugement étranger concernait les mêmes faits. Une condamnation étrangère antérieure n'est pas un obstacle insurmontable, mais constitue un facteur d'atténuation important : le tribunal doit prendre en compte la durée de détention provisoire ou la peine déjà purgée et peut ne pas infliger de peine si la peine étrangère a été intégralement purgée. Il convient de noter que cet obstacle est spécifique à chaque acte ; le ministère public peut donc faire valoir que l'accusation thaïlandaise concerne une infraction différente de celle jugée à l'étranger. Toute personne se trouvant dans cette situation devrait obtenir des copies certifiées conformes du jugement étranger et de l'accusation précise.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 4901/2555 (2012)
L'article 10, qui interdit les poursuites supplémentaires, ne s'applique qu'à la peine infligée pour le même acte ; lorsque la condamnation étrangère concerne une infraction différente, l'article 10 n'empêche pas les poursuites en Thaïlande.
Le tribunal étranger avait condamné l'accusée pour prostitution, tandis que le tribunal thaïlandais l'inculpait de proxénétisme et d'incitation à la prostitution. La Cour suprême a jugé qu'il s'agissait d'infractions et d'actes distincts, et que, par conséquent, l'article 10, qui ne s'applique qu'aux actes identiques, n'empêchait pas les poursuites en Thaïlande.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 6 Supreme Court decisions (1962 to 2012)
Selected citing decisions
- Decision 4901/2555 (2012)
- Decision 801/2505 (1962)
- Decision 2860/2522 (1979)
- Decision 2360/2518 (1975)
- Decision 2360/2517 (1974)
- Decision 2480/2550 (2007)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 83 5
- Article 90 4
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Si un tribunal étranger m'a acquitté, la Thaïlande peut-elle me poursuivre à nouveau ?
Pour une infraction commise ou réputée commise dans le Royaume, non. En vertu de l'article 10, un acquittement étranger définitif pour le même acte empêche toute nouvelle poursuite en Thaïlande.
Et si un tribunal étranger m'avait déjà condamné et puni ?
La Thaïlande peut toujours engager des poursuites, mais le tribunal doit tenir compte de la peine que vous avez déjà purgée, et si vous l'avez purgée en totalité, le tribunal peut réduire votre peine ou ne pas en imposer.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 10 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 10. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-10/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 10 -
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