Article 127Actes qui causent des problèmes au pays depuis l’extérieur
Texte légal original en thaï
ผู้ใดกระทำการใด ๆ เพื่อให้เกิดเหตุร้ายแก่ประเทศจากภายนอก ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสิบปี ถ้าเหตุร้ายเกิดขึ้น ผู้กระทำต้องระวางโทษประหารชีวิต หรือจำคุกตลอดชีวิต หรือจำคุกตั้งแต่สองปีถึงยี่สิบปี
Traduction anglaise
Whoever does any act in order to cause trouble to the country from outside shall be liable to imprisonment not exceeding ten years.
If the trouble occurs, the offender shall be liable to the death penalty, to imprisonment for life, or to imprisonment from two years to twenty years.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
The offence is committed by acting in order to bring trouble on Thailand from outside, and it is complete whether or not the trouble follows. Where the trouble does occur, the section escalates sharply, to death, imprisonment for life, or two to twenty years. That structure, a preparatory offence with a result-based uplift, is common in this Chapter.
Application pratique
ประเด็นแรกคือจะปรับด้วยวรรคใด เพราะวรรคหนึ่งมีโทษจำคุกไม่เกินสิบปี ส่วนวรรคสองซึ่งใช้เมื่อเหตุร้ายเกิดขึ้นแล้ว มีโทษถึงประหารชีวิตหรือจำคุกตลอดชีวิต ประเด็นที่สองคือความมุ่งหมาย เพราะวรรคหนึ่งเอาผิดที่ความมุ่งหมายให้เกิดเหตุร้ายแก่ประเทศจากภายนอก โดยไม่ต้องมีผลเกิดขึ้น การพิสูจน์เจตนาจึงเป็นสาระสำคัญ และประเด็นที่สามคือความสัมพันธ์ระหว่างการกระทำกับเหตุร้ายที่เกิดขึ้น ซึ่งเป็นเงื่อนไขของวรรคสอง ทั้งนี้มาตรา 128 ให้การตระเตรียมการหรือพยายามกระทำต้องระวางโทษเช่นเดียวกับความผิดสำเร็จ ความผิดนี้ยอมความไม่ได้
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2023 à 2023)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1090/2566 (2023)
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Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code pénal, art. 127 (Thaïlande) -
Référence académique
Penal Code (Thailand), s. 127. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-127/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.อ. มาตรา 127 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-127/"><p>Quiconque commet une action visant à causer des troubles au pays depuis l’extérieur sera passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans au maximum. Si des troubles surviennent, l’auteur de la faute sera passible de la peine de mort, d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une peine d’emprisonnement de deux…</p><footer>Code pénal, art. 127 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-127/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.