Article 167: Bribing judicial and inquiry officials
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดให้ ขอให้ หรือรับว่าจะให้ทรัพย์สินหรือประโยชน์อื่นใด แก่เจ้าพนักงานในตำแหน่งตุลาการ พนักงานอัยการ ผู้ว่าคดีหรือพนักงานสอบสวน เพื่อจูงใจให้กระทำการ ไม่กระทำการหรือประวิงการกระทำใดอันมิชอบด้วยหน้าที่ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินเจ็ดปี และปรับไม่เกินหนึ่งแสนสี่หมื่นบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Quiconque donne, offre de donner ou accepte de donner des biens ou tout autre avantage à un fonctionnaire exerçant une fonction judiciaire, à un procureur, à un procureur de l'instruction ou à un enquêteur, afin d'inciter cette personne à accomplir, à s'abstenir d'accomplir ou à retarder un acte contraire à ses fonctions, est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas sept ans et d'une amende n'excédant pas cent quarante mille bahts.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 167 constitue l'infraction de corruption active visant spécifiquement à corrompre le système judiciaire et ouvre le chapitre relatif aux infractions contre les fonctionnaires judiciaires. Ses éléments constitutifs sont les suivants : (1) l'auteur donne, offre ou s'engage à donner un bien ou tout autre avantage ; (2) à un juge, un procureur, un procureur de l'État ou un enquêteur ; et (3) dans le but d'inciter cette personne à accomplir, à s'abstenir d'accomplir ou à retarder un acte contraire à ses fonctions. Il punit le corrupteur, complétant ainsi les infractions contre les fonctionnaires prévues ailleurs dans le Code, et le coupable est responsable dès que l'offre ou l'accord est conclu, que l'argent ait été remis ou non. Étant donné que les fonctionnaires visés sont ceux qui exercent des fonctions de justice pénale, cette infraction est traitée plus sévèrement que la corruption en général. Elle est souvent poursuivie conjointement avec l'article 144, qui concerne l'infraction plus large de corruption de fonctionnaires.
Pourquoi cela est important en pratique
Avec une peine maximale de sept ans et une amende obligatoire, offrir un avantage à un enquêteur de police, un procureur ou un juge pour influencer une affaire constitue une infraction grave et non susceptible de transaction. Point crucial, l'offre ou l'accord suffit à constituer l'infraction ; une personne peut donc être tenue pour responsable même si aucun versement n'est effectué. La défense repose souvent sur l'interprétation : la Cour suprême a jugé qu'une formulation ambiguë, par exemple une lettre qui ne constitue pas clairement une offre ou une promesse d'argent pour inciter l'agent à agir illégalement, ne suffit pas à établir l'infraction. L'intention et le sens des termes sont donc essentiels. Toute personne approchée par un fonctionnaire dans une affaire pénale, ou tentée de l'approcher, doit… obtenir des conseils juridiques avant toute communication pouvant être interprétée comme une offre.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 3700/2529 (1986)
La question de savoir si une conduite équivaut à offrir ou à accepter de donner de l'argent ou un avantage à un agent d'enquête en vertu de l'article 167 dépend du sens des mots utilisés ; une formulation qui ne montre pas clairement une offre ou une promesse de donner de l'argent pour inciter l'agent à ne pas poursuivre un suspect est insuffisante pour établir l'infraction.
L'accusé a écrit une lettre dans laquelle il proposait 2 000 bahts à un enquêteur afin d'obtenir la libération de suspects. La Cour a examiné le libellé de la lettre et a estimé que, lorsque les termes employés ne constituaient pas clairement une offre ou une promesse d'argent visant à inciter l'agent à agir illégalement, le comportement en question ne relevait pas des articles 144 et 167, soulignant ainsi le caractère déterminant du sens de la communication.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 5 Supreme Court decisions (1959 to 2024)
Selected citing decisions
- Decision 8181/2547 (2004)
- Decision 3700/2529 (1986)
- Decision 9173/2544 (2001)
- Decision 765/2502 (1959)
- Decision 5547/2567 (2024)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 90 4
- Article 78 3
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Offrir un pot-de-vin constitue-t-il une infraction même si aucun argent n'est versé ?
Oui. Aux termes de l'article 167, l'infraction est constituée dès lors qu'une personne offre ou accepte d'accorder un avantage pour inciter le fonctionnaire à agir ainsi ; le paiement effectif n'est pas requis.
Quels fonctionnaires sont protégés par l'article 167 ?
Cela concerne les fonctionnaires occupant une fonction judiciaire, les procureurs, les chargés de l'instruction et les enquêteurs, c'est-à-dire ceux qui gèrent le processus de justice pénale.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Penal Code, s. 167 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 167. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-167/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 167 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-167/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-167/"><p>Whoever gives, offers to give, or agrees to give property or any other benefit to an official in a judicial position, a public prosecutor, a case prosecutor or an inquiry official, in order to induce that person to do, to refrain from doing, or to…</p><footer>Penal Code, s. 167 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-167/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.