Code pénal

Article 205: Negligently allowing a detainee to escape

Texte légal (original thaï)

ถ้าการกระทำดังกล่าวในมาตรา ๒๐๔ เป็นการกระทำโดยประมาท ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสองปี หรือปรับไม่เกินสี่หมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ถ้าผู้ที่หลุดพ้นจากการคุมขังไปด้วยการกระทำโดยประมาทนั้น เป็นบุคคลที่ต้องคำพิพากษาของศาลหนึ่งศาลใดให้ลงโทษประหารชีวิต จำคุกตลอดชีวิต หรือจำคุกตั้งแต่สิบห้าปีขึ้นไป หรือมีจำนวนตั้งแต่สามคนขึ้นไป ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ถ้าผู้กระทำความผิด จัดให้ได้ตัวผู้ที่หลุดพ้นจากการคุมขังคืนมาภายในสามเดือน ให้งดการลงโทษแก่ผู้กระทำความผิดนั้น หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

traduction anglaise

If an act referred to in Section 204 is done negligently, the offender shall be liable to imprisonment not exceeding two years, or a fine not exceeding forty thousand baht, or both.
If the person who escapes from custody through that negligent act is a person sentenced by any court to death, to imprisonment for life, or to imprisonment of fifteen years or more, or if the persons who escape number three or more, the offender shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.
If the offender procures the return of the person who escaped from custody within three months, the punishment of that offender shall be remitted.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation de l'entreprise

Il s'agit de la disposition relative à la corruption de magistrats, figurant dans le chapitre sur les manquements à l'autorité judiciaire. Ses éléments constitutifs sont les suivants : (1) un agent public exerçant une fonction au sein de l'administration de la justice, (2) qui exige, accepte ou consent à accepter un bien ou un avantage quelconque, (3) pour lui-même ou pour autrui, et (4) en contrepartie de l'exercice de ses fonctions. L'infraction est constituée dès la demande ou l'accord d'acceptation ; aucun échange d'argent n'est donc nécessaire. Cette disposition s'applique que l'acte obtenu soit licite ou illicite. La peine exceptionnellement sévère, pouvant aller jusqu'à la peine de mort, témoigne de la gravité avec laquelle le Code traite la corruption portant atteinte à l'intégrité du système judiciaire, la distinguant ainsi de la corruption ordinaire de fonctionnaires visée à l'article 149.

Pourquoi cela est important en pratique

Il s'agit de l'une des infractions les plus sévèrement punies par le Code pénal, la peine pouvant aller jusqu'à la peine de mort, et elle ne peut faire l'objet d'un règlement à l'amiable car elle constitue un acte de corruption contre l'État. L'infraction est caractérisée dès la demande ou l'acceptation, de sorte que les demandes enregistrées, les intermédiaires et les échanges de messages constituent des preuves courantes. Compte tenu de la gravité des enjeux, toute personne faisant l'objet d'une enquête devrait immédiatement se faire représenter par un avocat spécialisé ; vous pouvez commencer par… consultation avec un avocat thaïlandais.

Cited in 4 Supreme Court decisions (1965 to 1997)

Selected citing decisions

  • Decision 5211/2540 (1997)
  • Decision 298/2509 (1966)
  • Decision 1116/2508 (1965)
  • Decision 13/2525 (1982)

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Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured

Foire aux questions

Un échange d'argent est-il nécessaire pour qu'une infraction relevant de l'article 205 soit constatée ?

Non. Le simple fait d'exiger ou d'accepter un pot-de-vin constitue l'infraction, même si aucun paiement n'est effectué.

Est-ce important que l'acte acquis soit lui-même légal ?

Non. L'infraction s'applique que l'acte accompli dans l'exercice des fonctions soit approprié ou non à l'exercice des fonctions du fonctionnaire.

Quelle est la gravité de la sanction prévue à l'article 205 ?

Très grave : peine de cinq à vingt ans d'emprisonnement, emprisonnement à vie ou peine de mort, assortie d'une amende de 100 000 à 400 000 bahts.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Cite this section

  • Plain citation Penal Code, s. 205 (Thailand)
  • Academic citation Penal Code (Thailand), s. 205. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-205/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.อ. มาตรา 205
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