Code pénal

Article 370Façonner un problème public par le bruit

Texte légal original en thaï

ผู้ใดส่งเสียง ทำให้เกิดเสียงหรือกระทำความอื้ออึง โดยไม่มีเหตุอันสมควร จนทำให้ประชาชนตกใจหรือเดือดร้อน ต้องระวางโทษปรับไม่เกินหนึ่งพันบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๖ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๒) พ.ศ. ๒๕๕๘]

Traduction anglaise

Whoever makes a noise, causes a noise, or creates a disturbance without reasonable cause, so as to alarm or annoy the public, shall be liable to a fine not exceeding one thousand baht.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

The elements are (1) making a sound, causing a sound, or creating a clamour, (2) without reasonable cause, and (3) causing annoyance and disturbance to the public. The requirement of an absence of reasonable cause distinguishes ordinary and lawful noise, such as permitted works or events, from a punishable nuisance, and the disturbance must affect the public rather than a single private person. Carrying the lowest fine in this Title, it is the general public-nuisance-by-noise provision and sits among the petty offences protecting public order and comfort.

Application pratique

With a maximum fine of 1,000 baht this is among the lightest offences in the Code, and it typically features in disputes over parties, loudspeakers, bars, construction and roadside commerce. The central defence is reasonable cause, for example a licensed event or works within permitted hours, or that the noise did not in fact disturb the public at large. In practice complaints are often resolved administratively or by warning; the value of the section is as a baseline public-order tool rather than a source of significant penalty exposure.

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1976 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 6046-6048/2567 (2024)
  • Décision 347/2519 (1976)
  • Décision 256/2553 (2010)
  • Décision 1831/2529 (1986)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Faire du bruit est-il un crime en Thaïlande ?

En vertu de l'article 370, faire du bruit ou un vacarme sans cause raisonnable de manière à perturber le public est une infraction mineure, punissable d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 bahts.

Et si le bruit provenait d'un événement autorisé ?

Un motif raisonnable, tel qu'un événement autorisé ou des travaux effectués pendant les heures permises, constitue un moyen de défense, puisque l'infraction exige que le bruit soit sans motif raisonnable.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 370 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 370. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-370/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 370
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-370/"><p>Toute personne qui fait des bruits, provoque des bruits ou crée des troubles sans raison raisonnable, afin d’alarmer ou de déranger le public, sera passible d’une amende n’excédant pas mille bahts.</p><footer>Code pénal, art. 370 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-370/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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