Article 1004
L’interruption de la prescription ne touche que l’une des parties Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เมื่ออายุความสะดุดหยุดลงเพราะการอันหนึ่งอันใด ซึ่งกระทำแก่คู่สัญญาแห่งตั๋วเงินฝ่ายใดฝ่ายหนึ่ง ท่านว่าย่อมมีผลสะดุดหยุดลงเพียงแต่แก่คู่สัญญาฝ่ายนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where prescription is interrupted by any act done in respect of one party to a bill, the interruption has effect only as regards that party.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1004 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1995 à 1995)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 6152/2538 (1995)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1004 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1004. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1004/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1004 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1004/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1004/"><p>Si la prescription est interrompue par une action menée à l’encontre d’une partie à une facture, cette interruption n’a effet que pour cette partie.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1004 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1004/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.