Article 1005
L’obligation initiale subsiste en cas de perte de droits sur une facture Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าตั๋วเงินได้ทำขึ้นหรือได้โอนหรือสลักหลังไปแล้วในมูลหนี้อันหนึ่งอันใด และสิทธิตามตั๋วเงินนั้นมาสูญสิ้นไปเพราะอายุความก็ดี หรือเพราะละเว้นไม่ดำเนินการให้ต้องตามวิธีใด ๆ อันจะพึงต้องทำก็ดี ท่านว่าหนี้เดิมนั้นก็ยังคงมีอยู่ตามหลักกฎหมายอันแพร่หลายทั่วไป เท่าที่ลูกหนี้มิได้ต้องเสียหายแต่การนั้น เว้นแต่จะได้ตกลงกันไว้เป็นอย่างอื่น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where a bill has been made, transferred or endorsed in respect of an obligation, and the rights on the bill are lost by prescription or by failure to take the required steps, the original obligation nevertheless subsists under the general principles of law, so far as the debtor has not been prejudiced thereby, unless otherwise agreed.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1005 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1958 à 1974)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1791/2517 (1974)
- Décision 921/2501 (1958)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1005 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1005. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1005/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1005 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1005/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1005/"><p>Lorsque le titre d’une obligation a été constitué, transféré ou agréé, et que les droits sur ce titre sont perdus par prescription ou par l’absence de prise des mesures requises, l’obligation initiale subsiste néanmoins en vertu des principes généraux du droit, jusqu’à présent…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1005 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1005/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.