Article 1006
Effet d'une signature contrefaite sur d'autres signatures Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 21 : Les lois Chapitre 6 : Chèques falsifiés, volés et perdus
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การที่ลายมือชื่ออันหนึ่งในตั๋วเงินเป็นลายมือปลอม ย่อมไม่กระทบกระทั่งถึงความสมบูรณ์แห่งลายมือชื่ออื่น ๆ ในตั๋วเงินนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The fact that one signature on a bill is forged does not affect the validity of the other signatures on that bill.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1006 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1985 à 2010)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 12910/2553 (2010)
- Décision 5414/2534 (1991)
- Décision 5035/2528 (1985)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1006 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1006. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1006/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1006 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1006/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1006/"><p>Le fait qu'une signature sur un effet soit contrefaite n'affecte pas la valadité des autres signatures sur cet effet.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1006 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1006/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.