Article 1003
Durée des délais de recours entre les signataires Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในคดีผู้สลักหลังทั้งหลายฟ้องไล่เบี้ยกันเองและไล่เบี้ยเอาแก่ผู้สั่งจ่ายแห่งตั๋วเงิน ท่านห้ามมิให้ฟ้องคดีเมื่อพ้นเวลาหกเดือนนับแต่วันที่ผู้สลักหลังเข้าถือเอาตั๋วเงินและใช้เงิน หรือนับแต่วันที่ผู้สลักหลังนั้นเองถูกฟ้อง
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
No action by endorsers against one another, or against the drawer of a bill, may be brought after six months from the day on which the endorser took up and paid the bill, or from the day on which he was himself sued.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1003 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 17 décisions de la Cour suprême (de 1961 à 2002)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 231/2540 (1997)
- Décision 6634/2538 (1995)
- Décision 5547/2537 (1994)
- Décision 3837/2535 (1992)
- Décision 5595/2533 (1990)
- Décision 3506/2528 (1985)
- Décision 545/2521 (1978)
- Décision 1608/2518 (1975)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 989 10
- Article 1002 10
- Article 921 9
- Article 904 4
- Article 940 4
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1003 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1003. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1003/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1003 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1003/"><p>Aucune action intentée par les signataires contre eux-mêmes ou contre le débiteur d’une facture ne peut être intentée après six mois à compter du jour où le signataire a accepté et payé la facture ou du jour où il a lui-même été poursuivi.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1003 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1003/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.