Article 940
La responsabilité du garant en cas d'aval Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ผู้รับอาวัลย่อมต้องผูกพันเป็นอย่างเดียวกันกับบุคคลซึ่งตนประกันแม้ถึงว่าความรับผิดใช้เงินอันผู้รับอาวัลได้ประกันอยู่นั้น จะตกเป็นใช้ไม่ได้ด้วยเหตุใด ๆ นอกจากเพราะทำผิดแบบระเบียบ ท่านว่าข้อที่สัญญารับอาวัลนั้นก็ยังคงสมบูรณ์เมื่อผู้รับอาวัลได้ใช้เงินไปตามตั๋วแลกเงินแล้ว ย่อมได้สิทธิในอันจะไล่เบี้ยเอาแก่บุคคลซึ่งตนได้ประกันไว้ กับทั้งบุคคลทั้งหลายผู้รับผิดแทนตัวผู้นั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The giver of an aval is bound in the same manner as the person for whom he has given it. His undertaking is valid even if the liability he has guaranteed is invalid for any reason other than a defect of form. When the giver of an aval pays the bill of exchange, he acquires the rights arising out of it against the person for whom he gave the aval, and against those who are liable to that person.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 940 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 42 décisions de la Cour suprême (de 1971 à 2013)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 19392/2556 (2013)
- Décision 15154/2555 (2012)
- Décision 815/2550 (2007)
- Décision 3269/2548 (2005)
- Décision 4768/2543 (2000)
- Décision 7336/2540 (1997)
- Décision 3176/2538 (1995)
- Décision 5547/2537 (1994)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 921 21
- Article 989 20
- Article 1001 9
- Article 985 8
- Article 967 8
- Article 900 7
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 940 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 940. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-940/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 940 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-940/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-940/"><p>Le donateur d’un aval est lié de la même manière que la personne à qui il l’a donné. Son engagement est valide même si la responsabilité qu’il a garantie est invalide pour toute autre raison que le défaut de forme. Lorsque le donneur…</p><footer>Code civil et commercial, art. 940 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-940/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.