Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 940

La responsabilité du garant en cas d'aval Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 21 : Les lois Chapitre 2 : Chèques Partie 3 : Aval

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ผู้รับอาวัลย่อมต้องผูกพันเป็นอย่างเดียวกันกับบุคคลซึ่งตนประกันแม้ถึงว่าความรับผิดใช้เงินอันผู้รับอาวัลได้ประกันอยู่นั้น จะตกเป็นใช้ไม่ได้ด้วยเหตุใด ๆ นอกจากเพราะทำผิดแบบระเบียบ ท่านว่าข้อที่สัญญารับอาวัลนั้นก็ยังคงสมบูรณ์เมื่อผู้รับอาวัลได้ใช้เงินไปตามตั๋วแลกเงินแล้ว ย่อมได้สิทธิในอันจะไล่เบี้ยเอาแก่บุคคลซึ่งตนได้ประกันไว้ กับทั้งบุคคลทั้งหลายผู้รับผิดแทนตัวผู้นั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The giver of an aval is bound in the same manner as the person for whom he has given it. His undertaking is valid even if the liability he has guaranteed is invalid for any reason other than a defect of form. When the giver of an aval pays the bill of exchange, he acquires the rights arising out of it against the person for whom he gave the aval, and against those who are liable to that person.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 940 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 42

Cité dans 42 décisions de la Cour suprême (de 1971 à 2013)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 19392/2556 (2013)
  • Décision 15154/2555 (2012)
  • Décision 815/2550 (2007)
  • Décision 3269/2548 (2005)
  • Décision 4768/2543 (2000)
  • Décision 7336/2540 (1997)
  • Décision 3176/2538 (1995)
  • Décision 5547/2537 (1994)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 940 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 940. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-940/ (accessed 23 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 940
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-940/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-940/"><p>Le donateur d’un aval est lié de la même manière que la personne à qui il l’a donné. Son engagement est valide même si la responsabilité qu’il a garantie est invalide pour toute autre raison que le défaut de forme. Lorsque le donneur…</p><footer>Code civil et commercial, art. 940 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-940/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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