Article 985
Application des règles relatives aux lettres de change aux bons césnaires Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
บทบัญญัติทั้งหลายในหมวด ๒ ว่าด้วยตั๋วแลกเงินดังจะกล่าวต่อไปนี้ ท่านให้ยกมาบังคับในเรื่องตั๋วสัญญาใช้เงินเพียงเท่าที่ไม่ขัดกับสภาพแห่งตราสารชนิดนี้ คือบทมาตรา ๙๑๑ ๙๑๓ ๙๑๖ ๙๑๗ ๙๑๙ ๙๒๐ ๙๒๒ ถึง ๙๒๖ ๙๓๘ ถึง ๙๔๗ ๙๔๙ ๙๕๐ ๙๕๔ ถึง ๙๕๙ ๙๖๗ ถึง ๙๗๑ถ้าเป็นตั๋วสัญญาใช้เงินที่ออกมาแต่ต่างประเทศ ท่านให้นำบทบัญญัติต่อไปนี้มาใช้บังคับด้วย คือบทมาตรา ๙๖๐ ถึง ๙๖๔ ๙๗๓ ๙๗๔
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The following provisions of Chapter 2 concerning bills of exchange apply to promissory notes, so far as they are not inconsistent with the nature of that instrument: Sections 911, 913, 916, 917, 919, 920, 922 to 926, 938 to 947, 949, 950, 954 to 959, and 967 to 971. In the case of a promissory note issued abroad, Sections 960 to 964, 973 and 974 also apply.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 985 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 31 décisions de la Cour suprême (de 1978 à 2014)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3488/2557 (2014)
- Décision 3075/2552 (2009)
- Décision 8795/2551 (2008)
- Décision 1783/2551 (2008)
- Décision 8328/2550 (2007)
- Décision 815/2550 (2007)
- Décision 405/2550 (2007)
- Décision 4997/2547 (2004)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 968 9
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- Article 911 7
- Article 967 4
- Article 926 4
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 985 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 985. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-985/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 985 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-985/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-985/"><p>Les dispositions suivantes du chapitre 2 relatives aux lettres de change s’appliquent aux bons, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la nature de cet instrument : articles 911, 913, 916, 917, 919, 920, 922 à 926, 938 à 947, 949, 950, 954 à 959,…</p><footer>Code civil et commercial, art. 985 (Thaïlande) <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-985/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.