Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 985

Application des règles relatives aux lettres de change aux bons césnaires Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 21 : Les lois Chapitre 3 : Notes promitées

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

บทบัญญัติทั้งหลายในหมวด ๒ ว่าด้วยตั๋วแลกเงินดังจะกล่าวต่อไปนี้ ท่านให้ยกมาบังคับในเรื่องตั๋วสัญญาใช้เงินเพียงเท่าที่ไม่ขัดกับสภาพแห่งตราสารชนิดนี้ คือบทมาตรา ๙๑๑ ๙๑๓ ๙๑๖ ๙๑๗ ๙๑๙ ๙๒๐ ๙๒๒ ถึง ๙๒๖ ๙๓๘ ถึง ๙๔๗ ๙๔๙ ๙๕๐ ๙๕๔ ถึง ๙๕๙ ๙๖๗ ถึง ๙๗๑ถ้าเป็นตั๋วสัญญาใช้เงินที่ออกมาแต่ต่างประเทศ ท่านให้นำบทบัญญัติต่อไปนี้มาใช้บังคับด้วย คือบทมาตรา ๙๖๐ ถึง ๙๖๔ ๙๗๓ ๙๗๔

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The following provisions of Chapter 2 concerning bills of exchange apply to promissory notes, so far as they are not inconsistent with the nature of that instrument: Sections 911, 913, 916, 917, 919, 920, 922 to 926, 938 to 947, 949, 950, 954 to 959, and 967 to 971. In the case of a promissory note issued abroad, Sections 960 to 964, 973 and 974 also apply.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 985 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 31

Indiqué dans 31 décisions de la Cour suprême (de 1978 à 2014)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 3488/2557 (2014)
  • Décision 3075/2552 (2009)
  • Décision 8795/2551 (2008)
  • Décision 1783/2551 (2008)
  • Décision 8328/2550 (2007)
  • Décision 815/2550 (2007)
  • Décision 405/2550 (2007)
  • Décision 4997/2547 (2004)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 985 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 985. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-985/ (accessed 23 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 985
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-985/"><p>Les dispositions suivantes du chapitre 2 relatives aux lettres de change s’appliquent aux bons, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la nature de cet instrument : articles 911, 913, 916, 917, 919, 920, 922 à 926, 938 à 947, 949, 950, 954 à 959,…</p><footer>Code civil et commercial, art. 985 (Thaïlande) <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-985/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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