Article 926

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เมื่อใดความที่สลักหลังมีข้อกำหนดว่า “ราคาเป็นประกัน” ก็ดี “ราคาเป็นจำนำ” ก็ดี หรือข้อกำหนดอย่างอื่นใดอันเป็นปริยายว่าจำนำไซร้ ท่านว่าผู้ทรงตั๋วแลกเงินจะใช้สิทธิทั้งปวงอันเกิดแต่ตั๋วนั้นก็ย่อมได้ทั้งสิ้น แต่ถ้าผู้ทรงสลักหลังตั๋วนั้น ท่านว่าการสลักหลังย่อมใช้ได้เพียงในฐานเป็นคำสลักหลังของตัวแทนคู่สัญญาทั้งหลายซึ่งต้องรับผิดหาอาจจะต่อสู้ผู้ทรงด้วยข้อต่อสู้อันอาศัยความเกี่ยวพันเฉพาะบุคคลระหว่างตนกับผู้สลักหลังนั้นได้ไม่ เว้นแต่การสลักหลังจะได้มีขึ้นด้วยคบคิดกันฉ้อฉล

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where an endorsement contains the words "value in security", "value in pledge", or any other expression implying a pledge, the holder of the bill of exchange may exercise all the rights arising out of it; but if the holder endorses it, the endorsement operates only as the endorsement of an agent.

The parties liable cannot set up against the holder defences founded on their personal relations with the endorser, unless the endorsement was made in furtherance of a fraudulent scheme.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 926 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 6

Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (de 1989 à 2009)

1980 1990 2000

Décisions sélectionnées citant cet article

Décision 3075/2552 (2009)
Décision 6101/2551 (2008)
Décision 5099/2548 (2005)
Décision 4997/2547 (2004)
Décision 6632/2542 (1999)
Décision 4135/2532 (1989)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Référence simple Code civil et commercial, art. 926 (Thaïlande)
Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 926. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-926/ (accessed 12 novembre 2026).
Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 926
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.