Article 925
Avis de recommandation pour la collecte ou en tant qu’agent Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 21 : Les lois Chapitre 2 : Chèques Partie 1 : Émission et approbation des lettres de change
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เมื่อใดความที่สลักหลังมีข้อกำหนดว่า “ราคาอยู่ที่เรียกเก็บ” ก็ดี “เพื่อเรียกเก็บ” ก็ดี “ในฐานจัดการแทน” ก็ดี หรือความสำนวนอื่นใดอันเป็นปริยายว่าตัวแทนไซร้ ท่านว่าผู้ทรงตั๋วแลกเงินจะใช้สิทธิทั้งปวงอันเกิดแต่ตั๋วนั้นก็ย่อมได้ทั้งสิ้น แต่ว่าจะสลักหลังได้เพียงในฐานเป็นตัวแทนในกรณีเช่นนี้ คู่สัญญาทั้งหลายซึ่งต้องรับผิดอาจจะต่อสู้ผู้ทรงได้แต่เพียงด้วยข้อต่อสู้อันจะพึงใช้ได้ต่อผู้สลักหลังเท่านั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where an endorsement contains the words "value in collection", "for collection", "by procuration", or any other expression implying agency, the holder of the bill of exchange may exercise all the rights arising out of it, but may endorse it only in the capacity of an agent. In such case the parties liable may set up against the holder only such defences as would be available against the endorser.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 925 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1987 à 1987)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2516/2530 (1987)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 925 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 925. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-925/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 925 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-925/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-925/"><p>Lorsqu'un endossement contient les mots " valeur en recouvrement ", " pour encaissement ", " par procuration " ou toute autre expression impliquant un mandat, le porteur de la lettre de change peut exercer tous les droits découlant de celle-ci, mais il ne peut l'endosser qu'à titre de…</p><footer>Code civil et commercial, art. 925 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-925/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.