Article 1002
Date limite pour agir contre les promoteurs et les auteurs de billets Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในคดีที่ผู้ทรงตั๋วเงินฟ้องผู้สลักหลังและผู้สั่งจ่าย ท่านห้ามมิให้ฟ้องเมื่อพ้นเวลาปีหนึ่งนับแต่วันที่ได้ลงในคำคัดค้านซึ่งได้ทำขึ้นภายในเวลาอันถูกต้องตามกำหนด หรือนับแต่วันตั๋วเงินถึงกำหนด ในกรณีที่มีข้อกำหนดไว้ว่า “ไม่จำต้องมีคำคัดค้าน”
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
No action by the holder of a bill against the endorsers or the drawer may be brought after one year from the date of a protest made in due time, or from the date of maturity where the bill bears the words "protest not required".
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1002 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 74 décisions de la Cour suprême (de 1950 à 2020)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 603/2563 (2020)
- Décision 4487/2555 (2012)
- Décision 6795/2552 (2009)
- Décision 3597/2549 (2006)
- Décision 1374/2546 (2003)
- Décision 626/2542 (1999)
- Décision 6634/2538 (1995)
- Décision 3745/2538 (1995)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 989 19
- Article 1003 10
- Article 921 9
- Article 940 7
- Article 904 7
- Article 910 6
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1002 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1002. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1002/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1002 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1002/"><p>Aucune action ne peut être intentée par le titulaire d'un billet contre les signataires ou le déposant après un an à compter de la date d'un proteste dûment déposé, ou à compter de la date d'échéance si le billet porte les mentions " proteste non requis ".</p><footer>Code civil et commercial, art. 1002 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1002/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.