Article 1033
Gestion dans laquelle les partenaires n’ont pas conclu d’accord Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 2 : Les sociétés ordinaires Partie 2 : Les relations entre les partenaires
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าผู้เป็นหุ้นส่วนมิได้ตกลงกันไว้ในกระบวนจัดการห้างหุ้นส่วนไซร้ ท่านว่าผู้เป็นหุ้นส่วนย่อมจัดการห้างหุ้นส่วนนั้นได้ทุกคน แต่ผู้เป็นหุ้นส่วนคนหนึ่งคนใดจะเข้าทำสัญญาอันใดซึ่งผู้เป็นหุ้นส่วนอีกคนหนึ่งทักท้วงนั้นไม่ได้ในกรณีเช่นนี้ ท่านให้ถือว่าผู้เป็นหุ้นส่วนย่อมเป็นหุ้นส่วนผู้จัดการทุกคน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If the partners have not agreed on the manner of managing the partnership, every partner may manage it, but no partner may enter into a contract to which another partner objects.
In such a case, every partner is deemed to be a managing partner.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1033 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (de 1956 à 2012)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 9948/2555 (2012)
- Décision 1632/2552 (2009)
- Décision 3199/2543 (2000)
- Décision 407/2515 (1972)
- Décision 530/2505 (1962)
- Décision 5897/2531 (1988)
- Décision 1771/2499 (1956)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 1033 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1033. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1033/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1033 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1033/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1033/"><p>If the partners have not agreed on the manner of managing the partnership, every partner may manage it, but no partner may enter into a contract to which another partner objects. In such a case, every partner is deemed to be a managing partner.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1033 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1033/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.