Article 1032
Modification du contrat de partenariat ou de l’entreprise Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 2 : Les sociétés ordinaires Partie 2 : Les relations entre les partenaires
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ห้ามมิให้เปลี่ยนแปลงข้อสัญญาเดิมแห่งห้างหุ้นส่วนหรือประเภทแห่งกิจการ นอกจากด้วยความยินยอมของผู้เป็นหุ้นส่วนหมดด้วยกันทุกคน เว้นแต่จะมีข้อตกลงกันไว้เป็นอย่างอื่น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The original terms of the partnership contract or the kind of business of the partnership may not be altered except with the consent of all the partners, unless otherwise agreed.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1032 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1986 à 2000)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1982/2543 (2000)
- Décision 5562/2538 (1995)
- Décision 3051/2529 (1986)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1032 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1032. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1032/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1032 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1032/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1032/"><p>The original terms of the partnership contract or the kind of business of the partnership may not be altered except with the consent of all the partners, unless otherwise agreed.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1032 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1032/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.