Article 1037
Droit des associés non dirigeants à l'information et à l'inspection Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 2 : Les sociétés ordinaires Partie 2 : Les relations entre les partenaires
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถึงแม้ว่าผู้เป็นหุ้นส่วนทั้งหลายได้ตกลงให้ผู้เป็นหุ้นส่วนคนเดียวหรือหลายคนเป็นผู้จัดการห้างหุ้นส่วนก็ดี ผู้เป็นหุ้นส่วนทุกคนนอกจากผู้จัดการย่อมมีสิทธิที่จะไต่ถามถึงการงานของห้างหุ้นส่วนที่จัดอยู่นั้นได้ทุกเมื่อ และมีสิทธิที่จะตรวจและคัดสำเนาสมุด บัญชี และเอกสารใด ๆ ของห้างหุ้นส่วนได้ด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Even where the partners have agreed that one or more partners shall be managers of the partnership, every partner other than a manager is entitled at any time to inquire into the conduct of the partnership's affairs, and is also entitled to inspect and take copies of the books, accounts and any documents of the partnership.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1037 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (1970 à 2014)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 11556/2557 (2014)
- Décision 1768/2520 (1977)
- Décision 11555/2557 (2014)
- Décision 173/2513 (1970)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1037 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1037. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1037/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1037 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1037/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1037/"><p>Même lorsque les partenaires sont convenus que l'un ou plusieurs d'entre eux seront les dirigeants de la société, tout partenaire autre que le dirigeant a le droit à tout moment de s'interroger sur la gestion de l'entreprise et a également le droit d'inspecter et de prendre des mesures…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1037 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1037/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.