Livre 1 : Principes généraux

Article 104

Dissolution de la juridiction à la demande d'une personne intéressée Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 2 : Les personnes juridiques Partie 2 : Associations

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เมื่อมีกรณีตามมาตรา ๑๐๒ ผู้มีส่วนได้เสียอาจร้องขอให้นายทะเบียนถอนชื่อสมาคมออกจากทะเบียนได้ ถ้านายทะเบียนไม่ปฏิบัติตามคำร้องขอโดยไม่แจ้งเหตุผลให้ผู้ร้องขอทราบภายในเวลาอันสมควร หรือนายทะเบียนได้แจ้งเหตุผลให้ทราบแล้วแต่ผู้ร้องขอไม่พอใจในเหตุผลดังกล่าว ผู้ร้องขอนั้นจะร้องขอต่อศาลให้สั่งเลิกสมาคมนั้นเสียก็ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

When a case under Section 102 occurs, an interested person may request the Registrar to strike the name of the association off the register. If the Registrar fails to comply with the request without informing the person who made the request of the reasons within a reasonable time, or the Registrar has informed him of the reasons but the person who made the request is not satisfied with them, that person may apply to the Court for an order dissolving the association.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 104 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (2010 à 2013)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 18978/2556 (2013)
  • Décision 7064/2553 (2010)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 104 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 104. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-104/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 104
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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