Article 1064/1
Texte légal (original thaï)
หุ้นส่วนผู้จัดการคนใดในห้างหุ้นส่วนจดทะเบียนจะลาออกจากตำแหน่ง ให้ยื่นใบลาออกต่อหุ้นส่วนผู้จัดการอื่นคนหนึ่งคนใด การลาออกมีผลนับแต่วันที่ใบลาออกไปถึงหุ้นส่วนผู้จัดการอื่นนั้น ในกรณีที่ห้างหุ้นส่วนจดทะเบียนมีหุ้นส่วนผู้จัดการคนเดียว ให้หุ้นส่วนผู้จัดการที่จะลาออกจากตำแหน่งแจ้งเป็นหนังสือให้ผู้เป็นหุ้นส่วนคนหนึ่งคนใดทราบเพื่อนัดประชุมและพิจารณาตั้งผู้จัดการคนใหม่ พร้อมกับแนบใบลาออกไปด้วย การลาออกมีผลนับแต่วันที่ใบลาออกไปถึงหุ้นส่วนผู้นั้น หุ้นส่วนผู้จัดการซึ่งลาออกตามวรรคหนึ่งหรือวรรคสอง จะแจ้งการลาออกของตนให้นายทะเบียนทราบด้วยก็ได้
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
L'associé gérant d'une société en nom collectif qui souhaite démissionner doit remettre sa lettre de démission à un autre associé gérant. La démission prend effet à la date de réception de la lettre par cet autre associé. Dans le cas d'une société en nom collectif unipersonnelle, l'associé gérant qui souhaite démissionner doit en informer un autre associé par écrit, en joignant sa lettre de démission, afin qu'une réunion puisse être organisée en vue de la nomination d'un nouvel associé gérant. La démission prend effet à la date de réception de la lettre par cet associé. L'associé gérant qui démissionne conformément aux paragraphes un et deux ci-dessus peut notifier sa démission au greffier.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 1064/1 fait partie du Livre 3 (Contrats spécifiques) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant de la base de données FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte original thaïlandais.
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Cite this section
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 1064/1 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1064/1. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1064-1/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 1064/1 -
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