Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1065

Les partenaires bénéficient des droits acquis par une société de personnes enregistrée Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 2 : Les sociétés ordinaires Partie 5 : Registre des sociétés ordinaires

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ผู้เป็นหุ้นส่วนอาจถือเอาประโยชน์แก่บุคคลภายนอกในบรรดาสิทธิอันห้างหุ้นส่วนจดทะเบียนนั้นได้มา แม้ในกิจการซึ่งไม่ปรากฏชื่อของตน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A partner may avail himself or herself, as against third persons, of all rights acquired by the registered partnership, even in transactions in which that partner's name does not appear.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1065 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1065 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1065. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1065/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1065
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1065/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1065/"><p>Un associé peut, à l'encontre de tierces personnes, exercer tous les droits acquis par la société constituée par le contrat de partenariat, même dans le cadre d'opérations dans lesquelles le nom de cet associé n'apparaît pas.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1065 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1065/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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