Article 111
Règlement de la Fondation et Comité Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Les personnes Chapitre 2 : Les personnes juridiques Partie 3 : Les fondements
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
มูลนิธิต้องมีข้อบังคับ และต้องมีคณะกรรมการของมูลนิธิประกอบด้วยบุคคลอย่างน้อยสามคน เป็นผู้ดำเนินกิจการของมูลนิธิตามกฎหมายและข้อบังคับของมูลนิธิ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A foundation must have its regulations and must have a Committee, consisting of at least three persons, to conduct business of the foundation according to the law and regulations of the foundation.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 111 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1997 à 1997)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 5021/2540 (1997)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 111 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 111. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-111/ (accessed 30 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 111 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-111/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-111/"><p>Une fondation doit disposer de ses statuts et d’un comité, composé d’au moins trois personnes, chargé de gérer les affaires de la fondation conformément à la loi et aux règlements de la fondation.</p><footer>Code civil et commercial, art. 111 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-111/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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