Article 110
Signification d'un fondation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Les personnes Chapitre 2 : Les personnes juridiques Partie 3 : Les fondements
Texte de la section
Texte légal original en thaï
มูลนิธิได้แก่ทรัพย์สินที่จัดสรรไว้โดยเฉพาะสำหรับวัตถุประสงค์เพื่อการกุศล สาธารณะ การศาสนา ศิลปะ วิทยาศาสตร์ วรรณคดี การศึกษา หรือเพื่อสาธารณประโยชน์อย่างอื่น โดยมิได้มุ่งหาผลประโยชน์มาแบ่งปันกัน และได้จดทะเบียนตามบทบัญญัติแห่งประมวลกฎหมายนี้ การจัดการทรัพย์สินของมูลนิธิ ต้องมิใช่เป็นการหาผลประโยชน์เพื่อบุคคลใดนอกจากเพื่อดำเนินการตามวัตถุประสงค์ของมูลนิธินั้นเอง
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A foundation is property specifically allocated for the purposes of public charity, religion, art, science, literature or education, or for any other public benefit, without the aim of seeking profits for distribution, and registered in accordance with the provisions of this Code.
The management of the property of a foundation must not be aimed at securing a benefit for any person other than for carrying out the objects of the foundation itself.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 110 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (de 1995 à 2017)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 257/2540 (1997)
- Décision 5505/2539 (1996)
- Décision 5501/2539 (1996)
- Décision 6207/2538 (1995)
- Décision 4214/2560 (2017)
- Décision 1887/2559 (2016)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 110 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 110. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-110/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 110 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-110/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-110/"><p>Une fondation est une propriété spécifiquement affectée à des fins de charité publique, de religion, d’art, de science, de littérature ou d’éducation, ou à toute autre cause à but non lucratif, et enregistrée conformément aux dispositions du présent Code. La gestion de…</p><footer>Code civil et commercial, art. 110 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-110/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.