Article 113: Fondation, exigences relatives au nom
Titre 2 : Les personnes Chapitre 2 : Les personnes juridiques Partie 3 : Les fondements
Texte de la section
Texte légal original en thaï
มูลนิธิต้องใช้ชื่อซึ่งมีคำว่า “มูลนิธิ” ประกอบกับชื่อของมูลนิธิ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A foundation must use the word "foundation" as part of its name.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 113 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Application pratique
For lawyers: verify that the foundation's registered name in the Department of Provincial Administration includes the word 'foundation'; omission is a registration defect. For laypersons: when donating to an organisation, checking that its name contains 'มูลนิธิ' confirms it is a registered foundation with legal standing.
Historique législatif
Part of the original Civil and Commercial Code codification; no major subsequent amendment.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (de 1993 à 2020)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3600/2536 (1993)
- Décision 380/2536 (1993)
- Décision 2802/2536 (1993)
- Décision 529/2563 (2020)
- Décision 1380/2542 (1999)
- Décision 5825/2539 (1996)
- Décision 7582/2538 (1995)
- Décision 4780/2537 (1994)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 113 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 113. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-113/ (accessed 22 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 113 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-113/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-113/"><p>Une fondation doit utiliser le mot " foundation " dans son nom.</p><footer>Code civil et commercial, art. 113 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-113/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.