Article 1157
Statutory text (Thai original)
เมื่อมีการเปลี่ยนแปลงกรรมการ ให้บริษัทนำความไปจดทะเบียนภายในสิบสี่วันนับแต่วันที่มีการเปลี่ยนแปลง
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
When there is a change of a director or directors, the company shall effect the registration thereof within fourteen days from the date of such change.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Firm annotation
Section 1157 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (2004 à 2024)
Décisions de citation sélectionnées
- Décision 2359/2567 (2024) Un administrateur ne peut pas exploiter une entreprise concurrente sans le consentement des actionnaires
- Décision 4551/2547 (2004)
- Décision 2203/2547 (2004)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cette section
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1157 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1157. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1157/ (accessed 19 septembre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1157 -
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