Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1157

Statutory text (Thai original)

เมื่อมีการเปลี่ยนแปลงกรรมการ ให้บริษัทนำความไปจดทะเบียนภายในสิบสี่วันนับแต่วันที่มีการเปลี่ยนแปลง

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

When there is a change of a director or directors, the company shall effect the registration thereof within fourteen days from the date of such change.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 1157 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (2004 à 2024)

Décisions de citation sélectionnées

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1157 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1157. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1157/ (accessed 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 1157 du Code civil et commercial
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