Article 12
Sums a énoncé ses propos en termes et en chiffres Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ในกรณีที่จำนวนเงินหรือปริมาณในเอกสารแสดงไว้ทั้งตัวอักษรและตัวเลข ถ้าตัวอักษรกับตัวเลขไม่ตรงกัน และมิอาจหยั่งทราบเจตนาอันแท้จริงได้ ให้ถือเอาจำนวนเงินหรือปริมาณที่เป็นตัวอักษรเป็นประมาณ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Whenever a sum or quantity in a document is expressed in letters and in figures, and the two expressions do not agree, and the real intention cannot be ascertained, the expression in letters shall be held good.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 12 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 13 décisions de la Cour suprême (de 1973 à 2018)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 13730/2557 (2014)
- Décision 16966-17658/2556 (2013)
- Décision 333/2551 (2008)
- Décision 1879/2542 (1999)
- Décision 266/2539 (1996)
- Décision 5827/2538 (1995)
- Décision 1505/2516 (1973)
- Décision 6043/2561 (2018)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 12 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 12. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-12/ (accessed 30 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 12 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-12/"><p>Lorsque dans un document une somme ou une quantité sont exprimées en lettres et en chiffres, et que les deux expressions ne concordent pas, et que l’intention réelle ne peut être déterminée, l’expression en lettres est réputée valider.</p><footer>Code civil et commercial, art. 12 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-12/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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