Article 12
Sums a énoncé ses propos en termes et en chiffres Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในกรณีที่จำนวนเงินหรือปริมาณในเอกสารแสดงไว้ทั้งตัวอักษรและตัวเลข ถ้าตัวอักษรกับตัวเลขไม่ตรงกัน และมิอาจหยั่งทราบเจตนาอันแท้จริงได้ ให้ถือเอาจำนวนเงินหรือปริมาณที่เป็นตัวอักษรเป็นประมาณ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where a sum of money or a quantity is expressed in a document both in words and in figures, and the words and figures do not agree, the sum or quantity expressed in words shall prevail if the true intention cannot be ascertained.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 12 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 13 décisions de la Cour suprême (de 1973 à 2018)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 13730/2557 (2014)
- Décision 16966-17658/2556 (2013)
- Décision 333/2551 (2008)
- Décision 1879/2542 (1999)
- Décision 266/2539 (1996)
- Décision 5827/2538 (1995)
- Décision 1505/2516 (1973)
- Décision 6043/2561 (2018)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 12 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 12. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-12/ (accessed 23 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 12 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-12/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-12/"><p>Where a sum of money or a quantity is expressed in a document both in words and in figures, and the words and figures do not agree, the sum or quantity expressed in words shall prevail if the true intention cannot be ascertained.</p><footer>Code civil et commercial, art. 12 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-12/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.