Article 126
Modification des statuts d'une fondation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Les personnes Chapitre 2 : Les personnes juridiques Partie 3 : Les fondements
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ภายใต้บังคับมาตรา ๑๒๗ ให้คณะกรรมการของมูลนิธิเป็นผู้มีอำนาจแก้ไขเพิ่มเติมข้อบังคับของมูลนิธิ แต่ถ้าข้อบังคับของมูลนิธิได้กำหนดหลักเกณฑ์และวิธีการแก้ไขเพิ่มเติมไว้ การแก้ไขเพิ่มเติมต้องเป็นไปตามที่ข้อบังคับกำหนด และให้มูลนิธินำข้อบังคับที่แก้ไขเพิ่มเติมนั้นไปจดทะเบียนต่อนายทะเบียนภายในสามสิบวันนับแต่วันที่คณะกรรมการของมูลนิธิได้แก้ไขเพิ่มเติมข้อบังคับของมูลนิธิและให้นำความในมาตรา ๑๑๕ มาใช้บังคับโดยอนุโลม
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Subject to section 127, the committee of a foundation has power to amend the regulations of the foundation, but if the regulations of the foundation prescribe rules and procedures for amendment, the amendment must be made as the regulations prescribe. The foundation shall register the amended regulations with the registrar within thirty days from the date on which the committee of the foundation amended them, and section 115 shall apply mutatis mutandis.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 126 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1994 à 1994)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 6106/2537 (1994)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 126 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 126. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-126/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 126 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-126/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-126/"><p>Sous réserve de l’article 127, le comité d’une fondation a le pouvoir d’amender les règlements de la fondation ; toutefois, si les règlements de la fondation prévoient des règles et procédures d’amendement, ces modifications doivent être effectuées conformément aux dispositions des règlements. La fondation doit enregistrer les modifications…</p><footer>Code civil et commercial, art. 126 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-126/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.