Livre 1 : Principes généraux

Article 131

Ordonnance judiciaire dissociant une fondation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 2 : Les personnes juridiques Partie 3 : Les fondements

Texte de la section

Texte légal original en thaï

นายทะเบียน พนักงานอัยการ หรือผู้มีส่วนได้เสียคนหนึ่งคนใดอาจร้องขอต่อศาลให้มีคำสั่งให้เลิกมูลนิธิได้ในกรณีหนึ่งกรณีใด ดังต่อไปนี้(๑) เมื่อปรากฏว่าวัตถุประสงค์ของมูลนิธิขัดต่อกฎหมาย (๒) เมื่อปรากฏว่ามูลนิธิกระทำการขัดต่อกฎหมายหรือศีลธรรมอันดีของประชาชน หรืออาจเป็นภยันตรายต่อความสงบสุขของประชาชนหรือความมั่นคงของรัฐ (๓) เมื่อปรากฏว่ามูลนิธิไม่สามารถดำเนินกิจการต่อไปได้ไม่ว่าเพราะเหตุใด ๆ หรือหยุดดำเนินกิจการตั้งแต่สองปีขึ้นไป

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

On the application of the Registrar, the public prosecutor or any interested person, the court may order a foundation to be dissolved in any of the following cases: (1) it appears that the objects of the foundation are contrary to law; (2) it appears that the foundation has acted contrary to law or to good morals, or may endanger the public peace or national security; (3) it appears that the foundation cannot continue its activities for any reason whatsoever, or has ceased its activities for two years or more.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 131 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1997 à 1997)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décisions 2567-2568/2540 (1997)
  • Décision 2568/2540 (1997)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 131 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 131. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-131/ (accessed 23 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 131
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-131/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-131/"><p>Sur requête du greffier, du procureur ou de toute personne intéressée, le tribunal peut ordonner la dissolution d’une fondation dans l’un des cas suivants : (1) il apparaît que les objectifs de la fondation sont contraires à la loi ; (2) il apparaît que…</p><footer>Code civil et commercial, art. 131 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-131/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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