Livre 1 : Principes généraux

Article 130

Motifs de dissolution d'une fondation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 2 : Les personnes juridiques Partie 3 : Les fondements

Texte de la section

Texte légal original en thaï

มูลนิธิย่อมเลิกด้วยเหตุหนึ่งเหตุใด ดังต่อไปนี้(๑) เมื่อมีเหตุตามที่กำหนดในข้อบังคับ (๒) ถ้ามูลนิธิตั้งขึ้นไว้เฉพาะระยะเวลาใด เมื่อสิ้นระยะเวลานั้น (๓) ถ้ามูลนิธิตั้งขึ้นเพื่อวัตถุประสงค์อย่างใด และได้ดำเนินการตามวัตถุประสงค์สำเร็จบริบูรณ์แล้ว หรือวัตถุประสงค์นั้นกลายเป็นพ้นวิสัย (๔) เมื่อมูลนิธินั้นล้มละลาย (๕) เมื่อศาลมีคำสั่งให้เลิกมูลนิธิตามมาตรา ๑๓๑

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A foundation is dissolved on any of the following grounds:
(1) upon the occurrence of a cause specified in the regulations;
(2) if the foundation was established for a specified period, upon the expiry of that period;
(3) if the foundation was established for a particular object, and that object has been fully accomplished or has become impossible;
(4) upon the bankruptcy of the foundation;
(5) upon an order of the Court dissolving the foundation under section 131.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 130 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2002 à 2002)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4822/2545 (2002)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 130 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 130. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-130/ (accessed 17 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 130
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-130/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-130/"><p>Une fondation est dissoute pour l’un des motifs suivants : (1) sur la base d’une cause spécifiée dans les règlements ; (2) si la fondation a été constituée pour une période déterminée, à l’expiration de cette période ; (3) si la fondation a été constituée pour une durée déterminée, à l’expiration de cette durée…</p><footer>Code civil et commercial, art. 130 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-130/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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