Livre 4 : Des biens

Article 1328

Valeurs cachés ou enfouis sans héritier Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Propriété Chapitre 1 : Acquisition de la propriété

Texte de la section

Texte légal original en thaï

สังหาริมทรัพย์มีค่าซึ่งซ่อนหรือฝังไว้นั้น ถ้ามีผู้เก็บได้โดยพฤติการณ์ซึ่งไม่มีผู้ใดสามารถอ้างว่าเป็นเจ้าของได้ ให้กรรมสิทธิ์ตกเป็นของแผ่นดิน ผู้เก็บได้ต้องส่งมอบทรัพย์นั้นแก่เจ้าพนักงานตำรวจหรือพนักงานเจ้าหน้าที่อื่น แล้วมีสิทธิจะได้รับรางวัลหนึ่งในสามแห่งค่าทรัพย์นั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where a valuable movable that has been hidden or buried is found in circumstances in which no one can claim to be its owner, ownership vests in the State. The finder must deliver it to a police officer or other competent official, and is then entitled to a reward of one third of its value.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1328 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (de 2010 à 2010)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2346/2553 (2010)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1328 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1328. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1328/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1328
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1328/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1328/"><p>Lorsque des biens meubles d'une valeur importante qui ont été cachés ou enfouis sont retrouvés dans des circonstances où personne ne peut prétendre en être le propriétaire, la propriété revient à l'État. Le découvreur doit la remettre à un agent de police ou à un autre fonctionnaire compétent, et il est alors…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1328 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1328/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous