Article 1335
Étendue de la propriété foncière Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Propriété Chapitre 2 : Extensibilité et exercice de la propriété
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ภายในบังคับแห่งบทบัญญัติในประมวลกฎหมายนี้หรือกฎหมายอื่น ท่านว่าแดนแห่งกรรมสิทธิ์ที่ดินนั้นกินทั้งเหนือพื้นดินและใต้พื้นดินด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Subject to the provisions of this Code or of other laws, the extent of ownership of land covers both what is above the surface and what is below the surface.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1335 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1957 à 2009)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 796/2552 (2009)
- Décision 5942/2541 (1998)
- Décision 1846/2500 (1957)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 1335 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1335. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1335/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1335 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1335/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1335/"><p>Sous réserve des dispositions de ce Code ou d’autres lois, la propriété foncière couvre à la fois ce qui se trouve au-dessus de la surface et ce qui se trouve au-dessous de celle-ci.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1335 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1335/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.