Article 1334
Acquisition des déchets et des terres abandonnées en vertu du droit foncier Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Propriété Chapitre 1 : Acquisition de la propriété
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ที่ดินรกร้างว่างเปล่า และที่ดินซึ่งมีผู้เวนคืนหรือทอดทิ้งหรือกลับมาเป็นของแผ่นดินโดยประการอื่นตามกฎหมายที่ดินนั้น ท่านว่าบุคคลอาจได้มาตามกฎหมายที่ดิน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Waste land, and land surrendered, abandoned or otherwise reverting to the State under the land laws, may be acquired by a person in accordance with the land laws.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1334 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 9 décisions de la Cour suprême (de 1944 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 6006-6007/2567 (2024)
- Décision 8600/2563 (2020)
- Décision 952/2487 (1944)
- Décision 5206/2559 (2016)
- Décision 5792/2549 (2006)
- Décision 1686/2517 (1974)
- Décision 1197/2492 (1949)
- Décision 1331/2508 (1965)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1334 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1334. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1334/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1334 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1334/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1334/"><p>Waste land, and land surrendered, abandoned or otherwise reverting to the State under the land laws, may be acquired by a person in accordance with the land laws.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1334 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1334/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.