Livre 4 : Des biens

Article 1371

Presumption of continuous possession Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 3 : Possession

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ถ้าพิสูจน์ได้ว่าบุคคลใดครอบครองทรัพย์สินเดียวกันสองคราว ท่านให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่า บุคคลนั้นได้ครอบครองติดต่อกันตลอดเวลา

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

If it is proved that a person possessed the same property at two different times, it is presumed that his possession continued during the interval.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 1371 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1990 à 1990)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 1297/2533 (1990)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1371 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1371. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1371/ (accessed 12 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1371
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1371/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1371/"><p>S’il est prouvé qu’une personne possédait le même bien à deux moments différents, on présume que sa possession s’est poursuivie pendant l’intervalle.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1371 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1371/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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