Livre 4 : Des biens

Article 1372

Presumption selon laquelle les droits d'un propriétaire sont légaux Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 3 : Possession

Texte de la section

Texte légal original en thaï

สิทธิซึ่งผู้ครอบครองใช้ในทรัพย์สินที่ครอบครองนั้น ท่านให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่าเป็นสิทธิซึ่งผู้ครอบครองมีตามกฎหมาย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A right which a possessor exercises over the property possessed is presumed to be a right which the possessor lawfully has.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1372 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1955 à 1982)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3059-3060/2516 (1973)
  • Décision 376/2525 (1982)
  • Décision 1011/2498 (1955)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Citer cette section

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1372 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1372. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1372/ (accessed 22 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1372
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1372/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1372/"><p>A right which a possessor exercises over the property possessed is presumed to be a right which the possessor lawfully has.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1372 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1372/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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