Livre 4 : Des biens

Article 1376Restitution du bien à la personne ayant droit

Titre 3 : Possession

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าจะต้องส่งทรัพย์สินคืนแก่บุคคลผู้มีสิทธิเอาคืนไซร้ ท่านให้นำบทบัญญัติมาตรา ๔๑๒ ถึง ๔๑๘ แห่งประมวลกฎหมายนี้ว่าด้วยลาภมิควรได้มาใช้บังคับโดยอนุโลม

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If property must be returned to a person entitled to recover it, the provisions of sections 412 to 418 of this Code on undue enrichment apply mutatis mutandis.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1376 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 5

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 1954 à 1990)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1862/2522 (1979)
  • Décision 111/2511 (1968)
  • Décision 1199/2497 (1954)
  • Décision 3741/2533 (1990)
  • Décision 1442/2520 (1977)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1376 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1376. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1376/ (accessed 17 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1376
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1376/"><p>If property must be returned to a person entitled to recover it, the provisions of sections 412 to 418 of this Code on undue enrichment apply mutatis mutandis.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1376 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1376/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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