Article 1380
Transfert de possession pendant que le transférant conserve le contrôle Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
การโอนไปซึ่งการครอบครองย่อมเป็นผล แม้ผู้โอนยังยึดถือทรัพย์สินอยู่ ถ้าผู้โอนแสดงเจตนาว่าต่อไปจะยึดถือทรัพย์สินนั้นแทนผู้รับโอนถ้าทรัพย์สินนั้นผู้แทนของผู้โอนยึดถืออยู่ การโอนไปซึ่งการครอบครองจะทำโดยผู้โอนสั่งผู้แทนว่า ต่อไปให้ยึดถือทรัพย์สินไว้แทนผู้รับโอนก็ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Transfer of possession is effected when the transferor, while continuing to hold the property, declares an intention to hold it thenceforward on behalf of the transferee. If the property is held by his representative, the transfer of possession may be effected by the transferor directing such representative thenceforward to hold the property on behalf of the transferee.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1380 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (1964 à 2010)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 8486/2553 (2010)
- Décision 2140/2552 (2009)
- Décision 3680/2535 (1992)
- Décision 558/2510 (1967)
- Décision 479/2514 (1971)
- Décision 683/2507 (1964)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1380 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1380. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1380/ (accessed 20 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1380 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1380/"><p>Le transfert de la propriété s’effectue lorsque le cédant, tout en conservant la propriété, déclare son intention de la conserver à partir de ce moment-là au nom du bénéficiaire. Si la propriété est détenue par son représentant, le transfert de la propriété peut être effectué par le cédant en ordonnant…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1380 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1380/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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