Article 1537Enfant né après un remariage en violation de l'article 1453
Titre 2 : Parent et enfant Chapitre 1 : Les parents
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในกรณีที่หญิงทำการสมรสใหม่นั้นเป็นการฝ่าฝืนมาตรา ๑๔๕๓ และคลอดบุตรภายในสามร้อยสิบวันนับแต่วันที่การสมรสสิ้นสุดลง ให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่า เด็กที่เกิดแต่หญิงนั้นเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของชายผู้เป็นคู่สมรสคนใหม่ และห้ามมิให้นำข้อสันนิษฐานในมาตรา ๑๕๓๖ ที่ว่า เด็กเป็นบุตรชอบด้วยกฎหมายของชายผู้เป็นคู่สมรสเดิม มาใช้บังคับ ทั้งนี้ เว้นแต่มีคำพิพากษาของศาลแสดงว่า เด็กมิใช่บุตรชอบด้วยกฎหมายของชายผู้เป็นคู่สมรสคนใหม่นั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where a woman's new marriage contravenes Section 1453 and she gives birth to a child within three hundred and ten days from the day the marriage came to an end, the child born of that woman is presumed to be the legitimate child of the man who is her new spouse, and the presumption under Section 1536 that the child is the legitimate child of the man who was her former spouse does not apply, unless there is a judgment of the court showing that the child is not the legitimate child of that new spouse.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1537 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 10 décisions de la Cour suprême (1949 à 2005)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1616/2518 (1975)
- Décision 1641/2514 (1971)
- Décision 1889/2511 (1968)
- Décision 1225/2508 (1965)
- Décision 1112/2492 (1949)
- Décision 875/2518 (1975)
- Décision 998/2505 (1962)
- Décision 4734/2548 (2005)
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1537 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1537. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1537/ (accessed 13 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1537 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1537/"><p>Lorsqu'un nouveau mariage d'une femme contrevient à l'article 1453 et qu'elle donne naissance à un enfant dans les trois cent dix jours suivant le jour où le mariage a pris fin, l'enfant né de cette femme est présumé être l'enfant légitime du...</p><footer>Code civil et commercial, art. 1537 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1537/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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