Livre 5 : Famille

Article 1577

Propriété cédée à un mineur sous la gestion d’un tiers Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Parent et enfant Chapitre 2 : Droits et devoirs des parents et des enfants

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

บุคคลใดจะโอนทรัพย์สินให้ผู้เยาว์โดยพินัยกรรมหรือโดยการให้โดยเสน่หาซึ่งมีเงื่อนไขให้บุคคลอื่นนอกจากผู้ใช้อำนาจปกครองเป็นผู้จัดการจนกว่าผู้เยาว์จะบรรลุนิติภาวะก็ได้ ผู้จัดการนั้นต้องเป็นผู้ซึ่งผู้โอนระบุชื่อไว้ หรือถ้ามิได้ระบุไว้ก็ให้ศาลสั่ง แต่การจัดการทรัพย์สินนั้นต้องอยู่ภายใต้บังคับมาตรา ๕๖ มาตรา ๕๗ มาตรา ๖๐ หมายเหตุ: [เลขมาตรา ๕๖ มาตรา ๕๗ มาตรา ๖๐ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๑๕ แห่งพระราชบัญญัติให้ใช้บทบัญญัติบรรพ ๑ แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ที่ได้ตรวจชำระใหม่ พ.ศ. ๒๕๓๕]

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

A person may transfer by legacy or gift a property to a minor, subject to its being managed, up to the time of majority, by a person other than the person exercising parental power. Such manager must be named by the transferor, in default, or by court and his management shall be subjected to Section 56, Section 57 and Section 60.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 1577 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (de 2004 à 2004)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 458/2547 (2004)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1577 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1577. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1577/ (accessed 24 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1577
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1577/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1577/"><p>Une personne peut transférer un bien à un mineur par héritage ou donation, sous réserve qu’il soit géré jusqu’à l’âge de la majorité par une personne autre que la personne exerçant la parentalité. Cette personne de gestion doit être désignée par le transférant, faute de quoi…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1577 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1577/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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