Livre 6 : Succession

Article 1602

Coopération de la personne déclarée absente Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 1 : Décentralisation de l’administration foncière

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เมื่อบุคคลใดต้องถือว่าถึงแก่ความตายตามความในมาตรา ๖๒ แห่งประมวลกฎหมายนี้ มรดกของบุคคลนั้นตกทอดแก่ทายาท ถ้าพิสูจน์ได้ว่าบุคคลนั้นยังคงมีชีวิตอยู่ หรือตายในเวลาอื่นผิดไปจากเวลาดังระบุไว้ในคำสั่งที่สั่งให้เป็นคนสาบสูญ ให้ใช้บทบัญญัติมาตรา ๖๓ แห่งประมวลกฎหมายนี้บังคับแก่ทายาทของบุคคลนั้น หมายเหตุ: [เลขมาตรา ๖๒ มาตรา ๖๓ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๑๕ แห่งพระราชบัญญัติให้ใช้บทบัญญัติบรรพ ๑ แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ที่ได้ตรวจชำระใหม่ พ.ศ. ๒๕๓๕]

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where a person is deemed to have died under Section 62 of this Code, his estate devolves on his heirs.

If it is proved that the person is still alive, or died at a time other than that stated in the order declaring him a disappeared person, Section 63 of this Code applies to his heirs.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 1602 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 2015 à 2017)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 9277/2558 (2015)
  • Décision 3112/2560 (2017)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1602 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1602. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1602/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1602
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1602/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1602/"><p>Lorsqu'une personne est présumée décédée en vertu de l'article 62 du présent code, sa succession est dévolue à ses héritiers. S'il est prouvé que la personne est toujours en vie, ou qu'elle est décédée à un moment autre que celui indiqué dans la décision la déclarant...</p><footer>Code civil et commercial, art. 1602 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1602/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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