Article 162
La fraude par le silence dans les actes bilatéraux Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 2 : Déclaration d’intention
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในนิติกรรมสองฝ่าย การที่คู่กรณีฝ่ายหนึ่งจงใจนิ่งเสียไม่แจ้งข้อความจริงหรือคุณสมบัติอันคู่กรณีอีกฝ่ายหนึ่งมิได้รู้ การนั้นจะเป็นกลฉ้อฉล หากพิสูจน์ได้ว่าถ้ามิได้นิ่งเสียเช่นนั้น นิติกรรมนั้นก็คงจะมิได้กระทำขึ้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
In a bilateral juristic act, the intentional silence of one party as to a fact or quality of which the other party was unaware constitutes fraud if it is proved that, but for that silence, the juristic act would not have been made.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 162 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (2001 à 2014)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 16897/2557 (2014)
- Décision 63/2544 (2001)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 162 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 162. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-162/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 162 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-162/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-162/"><p>In a bilateral juristic act, the intentional silence of one party as to a fact or quality of which the other party was unaware constitutes fraud if it is proved that, but for that silence, the juristic act would not have been made.</p><footer>Code civil et commercial, art. 162 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-162/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.