Article 162
La fraude par le silence dans les actes bilatéraux Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 2 : Déclaration d’intention
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ในนิติกรรมสองฝ่าย การที่คู่กรณีฝ่ายหนึ่งจงใจนิ่งเสียไม่แจ้งข้อความจริงหรือคุณสมบัติอันคู่กรณีอีกฝ่ายหนึ่งมิได้รู้ การนั้นจะเป็นกลฉ้อฉล หากพิสูจน์ได้ว่าถ้ามิได้นิ่งเสียเช่นนั้น นิติกรรมนั้นก็คงจะมิได้กระทำขึ้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
In bilateral juristic acts, the intentional silence of one of the parties in respect to a fact or quality of which the other party is ignorant, is deemed to be a fraud if it is proved that, without it, the act would not have been made.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 162 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (2001 à 2014)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 16897/2557 (2014)
- Décision 63/2544 (2001)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 162 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 162. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-162/ (accessed 30 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 162 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-162/"><p>Dans les actes juridiques bilatéraux, le silence intentionnel d'une des parties concernant un fait ou une qualité dont l'autre partie est ignorant est considéré comme une fraude si on prouve que, sans ce silence, l'acte n'aurait pas été…</p><footer>Code civil et commercial, art. 162 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-162/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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