Article 1632
Division de la succession entre les héritiers apparentés Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Droit statutaire de succession Chapitre 3 : Part des héritiers légitimes des différentes ordres et classes Partie 1 : Les proches
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ภายใต้บังคับแห่งมาตรา ๑๖๒๙ วรรคสุดท้าย การแบ่งส่วนมรดกของทายาทโดยธรรมในลำดับญาติให้เป็นไปตามบทบัญญัติในส่วนที่ ๑ แห่งหมวดนี้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Subject to section 1629 last paragraph, the distribution of the estate among statutory heirs in the classes of relatives shall be in accordance with the provisions of Part 1 of this Chapter.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1632 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (2016 à 2019)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 6080/2559 (2016)
- Décision 2714/2562 (2019)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1632 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1632. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1632/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1632 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1632/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1632/"><p>Sous réserve de l’article 1629, dernier paragraphe, la répartition du patrimoine entre les héritiers légitimes dans les classes de parenté doit être conforme aux dispositions de la partie 1 du présent chapitre.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1632 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1632/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.