Livre 6 : Succession

Article 1676

Est-ce qu’il faut créer une fondation ou un fonds à but précis ? Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 3 : Les successions Chapitre 3 : Effets et interprétation des testaments

Guide pratique : Testament en Thaïlande pour les étrangers : conditions, témoins et coût

Texte de la section

Texte légal original en thaï

พินัยกรรมจะทำขึ้นโดยให้บุคคลใดตกอยู่ในภาระติดพันที่จะต้องก่อตั้งมูลนิธิ หรือจะสั่งจัดสรรทรัพย์สินไว้โดยตรง เพื่อประโยชน์อย่างใดอย่างหนึ่งตามบทบัญญัติมาตรา ๑๑๐ แห่งประมวลกฎหมายนี้ก็ได้ หมายเหตุ: [เลขมาตรา ๑๑๐ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๑๕ แห่งพระราชบัญญัติให้ใช้บทบัญญัติบรรพ ๑ แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ที่ได้ตรวจชำระใหม่ พ.ศ. ๒๕๓๕]

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A will may be made imposing on a person the obligation to establish a foundation, or directly appropriating property for any purpose under Section 110 of this Code.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 1676 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1974 à 2016)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1887/2559 (2016)
  • Décision 1007/2518 (1975)
  • Décision 1198/2517 (1974)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1676 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1676. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1676/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1676
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1676/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1676/"><p>Un testament peut imposer à une personne l’obligation de créer une fondation ou encore pouvoir directement détenir des biens à des fins déterminées en vertu de l’article 110 du présent Code.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1676 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1676/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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