Article 1678
Propriété d’une fondation créée par testament Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 3 : Les successions Chapitre 3 : Effets et interprétation des testaments
Guide pratique : Testament en Thaïlande pour les étrangers : conditions, témoins et coût
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เมื่อมูลนิธิใดซึ่งก่อตั้งขึ้นโดยพินัยกรรมได้ตั้งขึ้นเป็นนิติบุคคลแล้ว ให้ถือว่าทรัพย์สินซึ่งผู้ทำพินัยกรรมจัดสรรไว้เพื่อการนั้น ตกเป็นของนิติบุคคลนั้นตั้งแต่เวลาซึ่งพินัยกรรมมีผล เว้นแต่จะมีข้อกำหนดไว้ในพินัยกรรมเป็นอย่างอื่น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
When a foundation created by a will has been established as a juristic person, the property allocated for it by the testator shall be deemed to have vested in that juristic person from the time the will takes effect, unless the will provides otherwise.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1678 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1995 à 1997)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 7013/2540 (1997)
- Décision 2354/2538 (1995)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1678 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1678. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1678/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1678 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1678/"><p>When a foundation created by a will has been established as a juristic person, the property allocated for it by the testator shall be deemed to have vested in that juristic person from the time the will takes effect, unless the will provides otherwise.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1678 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1678/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.