Livre 6 : Succession

Article 1696

Annulation par la disposition des biens légués Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 3 : Les successions Chapitre 5 : Annulation et expiration des testaments ou dispositions testamentaires

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ถ้าผู้ทำพินัยกรรมได้โอนไปโดยสมบูรณ์ซึ่งทรัพย์สินอันเป็นวัตถุแห่งข้อกำหนดพินัยกรรมใดด้วยความตั้งใจ ข้อกำหนดพินัยกรรมนั้นเป็นอันเพิกถอนไปวิธีเดียวกันนี้ให้ใช้บังคับ เมื่อผู้ทำพินัยกรรมได้ทำลายทรัพย์สินนั้นด้วยความตั้งใจ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

A testamentary disposition is revoked if the testator has intentionally made a valid transfer of the property which is the subject of the will. The same rule applies if the testator has intentionally destroyed such property.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 1696 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 13

Cité dans 13 décisions de la Cour suprême (de 1973 à 2009)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 5720/2541 (1998)
  • Décision 4836/2540 (1997)
  • Décision 4499/2540 (1997)
  • Décision 9503/2539 (1996)
  • Décision 3128/2538 (1995)
  • Décision 3354/2535 (1992)
  • Décision 1942/2523 (1980)
  • Décision 1364/2516 (1973)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1696 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1696. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1696/ (accessed 26 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1696
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1696/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1696/"><p>Une disposition testamentaire est révoquée si le testateur a intentionnellement effectué un transfert valable du bien faisant l&#039;objet du testament. La même règle s&#039;applique si le testateur a intentionnellement détruit ce bien.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1696 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1696/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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