Livre 6 : Succession

Article 1752

Date limite pour les demandes d’expulsion entre les héritiers Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 4 : Administration et distribution du patrimoine Chapitre 3 : Partage du patrimoine

Texte de la section

Texte légal original en thaï

คดีฟ้องให้รับผิดเนื่องจากการรอนสิทธิตามมาตรา ๑๗๕๑ นั้น มิให้ฟ้องเมื่อพ้นกำหนดสามเดือนนับแต่เมื่อถูกรอนสิทธิ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

An action for liability arising from eviction under Section 1751 may not be brought after three months from the time of the eviction.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 1752 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2023 à 2023)

Décisions sélectionnées citant cet article

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1752 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1752. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1752/ (accessed 15 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1752
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1752/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1752/"><p>Une action en responsabilité découlant d’un expulsion en vertu de l’article 1751 ne peut être intentée après trois mois à compter de la date de l’expulsion.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1752 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1752/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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