Article 1752
Date limite pour les demandes d’expulsion entre les héritiers Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Administration et distribution du patrimoine Chapitre 3 : Partage du patrimoine
Texte de la section
Texte légal original en thaï
คดีฟ้องให้รับผิดเนื่องจากการรอนสิทธิตามมาตรา ๑๗๕๑ นั้น มิให้ฟ้องเมื่อพ้นกำหนดสามเดือนนับแต่เมื่อถูกรอนสิทธิ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
An action for liability arising from eviction under Section 1751 may not be brought after three months from the time of the eviction.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1752 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2023 à 2023)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4769/2566 (2023) Le tribunal peut remodeler un panel de commissaires aux successions bloqué
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1752 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1752. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1752/ (accessed 15 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1752 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1752/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1752/"><p>Une action en responsabilité découlant d’un expulsion en vertu de l’article 1751 ne peut être intentée après trois mois à compter de la date de l’expulsion.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1752 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1752/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.