Livre 1 : Principes généraux

Article 182

Signification d'une condition Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 4 : Conditions et modalités

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ข้อความใดอันบังคับไว้ให้นิติกรรมเป็นผลหรือสิ้นผลต่อเมื่อมีเหตุการณ์อันไม่แน่นอนว่าจะเกิดขึ้นหรือไม่ในอนาคต ข้อความนั้นเรียกว่าเงื่อนไข

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A term which makes the taking effect or the ending of the effect of a juristic act dependent on a future event which is uncertain to occur is called a condition.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 182 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 5

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (1994 à 2010)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2298/2553 (2010)
  • Décision 7406/2540 (1997)
  • Décision 8438/2538 (1995)
  • Décision 1922/2546 (2003)
  • Décision 3155/2537 (1994)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 182 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 182. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-182/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 182
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-182/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-182/"><p>Un terme qui rend l’effet d’un acte juridique dépendant d’un événement futur incertain est appelé condition.</p><footer>Code civil et commercial, art. 182 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-182/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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