Article 185
Droits des parties pendant la durée d’un état d’exception Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 4 : Conditions et modalités
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในระหว่างที่เงื่อนไขยังมิได้สำเร็จนั้น สิทธิและหน้าที่ต่าง ๆ ของคู่กรณีมีอย่างไร จะจำหน่าย จะรับมรดก จะจัดการป้องกันรักษา หรือจะทำประกันไว้ประการใดตามกฎหมายก็ย่อมทำได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
While a condition remains unfulfilled, the rights and duties of the parties, whatever they may be, may be disposed of, inherited, protected or secured in any manner in accordance with law.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 185 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cited in 2 Supreme Court decisions (1996 to 2002)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1961/2545 (2002)
- Decision 9160/2539 (1996)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Civil and Commercial Code, s. 185 (Thailand) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 185. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-185/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 185 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-185/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-185/"><p>While a condition remains unfulfilled, the rights and duties of the parties, whatever they may be, may be disposed of, inherited, protected or secured in any manner in accordance with law.</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 185 (Thailand): <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-185/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.