Livre 1 : Principes généraux

Article 190Condition dépendant de la volonté du débiteur

Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 4 : Conditions et modalités

Texte de la section

Texte légal original en thaï

นิติกรรมใดมีเงื่อนไขบังคับก่อนและเป็นเงื่อนไขอันจะสำเร็จได้หรือไม่ สุดแล้วแต่ใจของฝ่ายลูกหนี้ นิติกรรมนั้นเป็นโมฆะ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A juristic act subject to a condition precedent whose fulfilment depends entirely on the will of the debtor is void.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 190 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 4

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1994 à 2004)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 6902/2543 (2000)
  • Décision 693/2537 (1994)
  • Décision 8171/2547 (2004)
  • Décision 1639/2547 (2004)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 190 (Thaïlande)
  • Référence académique Code civil et commercial (Thaïlande), art. 190. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-190/ (consulté le 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 190
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-190/"><p>Un acte juridique soumis à une condition préalable dont le respect dépend entièrement de la volonté du débiteur est nul.</p><footer>Code civil et commercial, art. 190 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-190/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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