Article 191
Heure de début et heure de fin Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Actes juridiques Chapitre 4 : Conditions et modalités
Texte de la section
Texte légal original en thaï
นิติกรรมใดมีเงื่อนเวลาเริ่มต้นกำหนดไว้ ห้ามมิให้ทวงถามให้ปฏิบัติการตามนิติกรรมนั้นก่อนถึงเวลาที่กำหนดนิติกรรมใดมีเงื่อนเวลาสิ้นสุดกำหนดไว้ นิติกรรมนั้นย่อมสิ้นผลเมื่อถึงเวลาที่กำหนด
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where a juristic act is subject to a time clause as to commencement, performance of that juristic act may not be demanded before the time fixed.
Where a juristic act is subject to a time clause as to termination, that juristic act ceases to have effect when the time fixed arrives.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 191 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (de 1995 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 5608-5609/2568 (2025)
- Décision 3600/2561 (2018)
- Décision 3097/2551 (2008)
- Décision 6228/2550 (2007)
- Décision 3682/2543 (2000)
- Décisions 3390-3391/2538 (1995)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 191 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 191. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-191/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 191 -
Lien permanent
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.