Livre 1 : Principes généraux

Article 193/4

Signification du mot " jour " dans le contexte juridique et commercial Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 5 : Durées de temps

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ในทางคดีความ ในทางราชการ หรือทางธุรกิจการค้าและอุตสาหกรรม วัน หมายความว่า เวลาทำการตามที่ได้กำหนดขึ้นโดยกฎหมาย คำสั่งศาล หรือระเบียบข้อบังคับ หรือเวลาทำการตามปกติของกิจการนั้น แล้วแต่กรณี

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

As far as the legal proceedings, official business or commercial and industrial business are concerned, a day means working hours determined by law, by a judicial order or by rules and regulations, or usual working hours of that business, as the case may be.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 193/4 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 6

Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (de 2000 à 2009)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 3401/2552 (2009)
  • Décision 1551/2546 (2003)
  • Décision 8853/2543 (2000)
  • Décision 10553/2551 (2008)
  • Décision 3542/2545 (2002)
  • Décision 8117/2548 (2005)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 193/4 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 193/4. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-4/ (accessed 30 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 193/4
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-4/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-4/"><p>En ce qui concerne les procédures judiciaires, les affaires officielles ou les affaires commerciales et industrielles, un jour désigne les heures de travail déterminées par la loi, par une ordonnance judiciaire ou par des règles et règlements, ou les heures de travail habituelles de cette activité, selon le cas.</p><footer>Code civil et commercial, art. 193/4 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-4/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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