Livre 1 : Principes généraux

Article 193/4

Signification du mot " jour " dans le contexte juridique et commercial Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 5 : Durées de temps

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในทางคดีความ ในทางราชการ หรือทางธุรกิจการค้าและอุตสาหกรรม วัน หมายความว่า เวลาทำการตามที่ได้กำหนดขึ้นโดยกฎหมาย คำสั่งศาล หรือระเบียบข้อบังคับ หรือเวลาทำการตามปกติของกิจการนั้น แล้วแต่กรณี

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

In legal proceedings, in official business, or in commercial and industrial business, "day" means the working hours fixed by law, court order or regulation, or the normal working hours of the business concerned, as the case may be.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 193/4 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 6

Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (de 2000 à 2009)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3401/2552 (2009)
  • Décision 1551/2546 (2003)
  • Décision 8853/2543 (2000)
  • Décision 10553/2551 (2008)
  • Décision 3542/2545 (2002)
  • Décision 8117/2548 (2005)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 193/4 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 193/4. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-4/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 193/4
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-4/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-4/"><p>In legal proceedings, in official business, or in commercial and industrial business, "day" means the working hours fixed by law, court order or regulation, or the normal working hours of the business concerned, as the case may be.</p><footer>Code civil et commercial, art. 193/4 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-4/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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