Article 207: Faillite du créancier
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 1 : Non-exécution des obligations
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าลูกหนี้ขอปฏิบัติการชำระหนี้ และเจ้าหนี้ไม่รับชำระหนี้นั้นโดยปราศจากมูลเหตุอันจะอ้างกฎหมายได้ไซร้ ท่านว่าเจ้าหนี้ตกเป็นผู้ผิดนัด
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A creditor is in default if, without any ground he can rely on in law, he does not accept the performance tendered by the debtor.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 207 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 9 décisions de la Cour suprême (de 1991 à 2012)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 15383/2555 (2012)
- Décision 8260/2550 (2007)
- Décision 6027/2549 (2006)
- Décision 389/2548 (2005)
- Décision 6157/2544 (2001)
- Décision 5382/2534 (1991)
- Décision 8114/2546 (2003)
- Décision 6526/2545 (2002)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 207 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 207. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-207/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 207 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-207/"><p>Un créancier est en défaut lorsqu’il n’accepte pas, sans aucun motif légal, la prestation demandée par le débiteur.</p><footer>Code civil et commercial, art. 207 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-207/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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