Article 207: Faillite du créancier
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 1 : Non-exécution des obligations
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้าลูกหนี้ขอปฏิบัติการชำระหนี้ และเจ้าหนี้ไม่รับชำระหนี้นั้นโดยปราศจากมูลเหตุอันจะอ้างกฎหมายได้ไซร้ ท่านว่าเจ้าหนี้ตกเป็นผู้ผิดนัด
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A creditor is in default if, without any ground he can rely on in law, he does not accept the performance tendered by the debtor.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 207 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 9 décisions de la Cour suprême (de 1991 à 2012)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 15383/2555 (2012)
- Décision 8260/2550 (2007)
- Décision 6027/2549 (2006)
- Décision 389/2548 (2005)
- Décision 6157/2544 (2001)
- Décision 5382/2534 (1991)
- Décision 8114/2546 (2003)
- Décision 6526/2545 (2002)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 207 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 207. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-207/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 207 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-207/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-207/"><p>Un créancier est en défaut lorsqu’il n’accepte pas, sans aucun motif légal, la prestation demandée par le débiteur.</p><footer>Code civil et commercial, art. 207 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-207/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.